CONDITIONS GENERALES DE VENTE - JOTHERM SPRL

(Elaborées par la Fédération des Négociants en matériaux de construction – 09/1997)

Généralités
Les conditions générales suivantes sont seules valables sur tous les marchés ou JOTHERM SPRL agit en qualité de vendeur, sauf convention expresse et écrite contraire de notre part. En conséquence, aux présentes conditions et renonce à ce prévaloir des siennes ou de toutes autres, qu’elles soient générales ou particulières, imprimées ou non,   si elles n’ont pas été agrées par écrit par JOTHERM SPRL, appelé ci-dessous le vendeur.

Prix
La marchandise ou de la facture peut remplacer l’acceptation écrite du vendeur. Toute commande ne lie le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. L’envoi de la marchandise ou de la facture peut remplacer l’acceptation écrite   du vendeur.

Sauf stipulation contraire, les prix sont en général des prix départ magasins. Une participation aux frais de transport   peut être portée en compte, suivant le niveau de la commande et les circonstances du transport.

Les Prix s’entendent toujours hors TVA sauf stipulation contraire.

Les prix de vente indiqués sur les tarifs du vendeur sont basés sur les prix d’achats connus le jour de la remise de l’offre. Toute offre ne sera valable que pendant un mois sauf indication contraire du vendeur et dans la limite du stock disponible. Tout modification de prix qui sera pratiquée par le fournisseur du vendeur et tout changement de taux de conversion de monnaie étrangère, entraineront automatiquement une adaptation du prix de vente qui avait été indiqué dans l’offre, adaptation qui aura la même envergure.

Dans le prix ne sont pas compris la valeur des palettes et emballages, et autres frais accessoires ; ils seront facturés séparément. Les conditions de reprise des palettes et des emballages sont arrêtées spécialement entre les deux parties. Les frais de déchargement par grue sont portés en compte sur base du tarif horaire ou unitaire spécifié à l’acheteur.   Le déchargement sur une dalle de béton ne se fera que sous la responsabilité expresse de l’acheteur qui sera tenu de s’informer de sa stabilité.

Livraison
Les livraisons se font à pied de camion à condition que la voie soit carrossable. Le déchargement ou les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur qui doit également supporter les frais qui résultent du mauvais état des voies ou de l’impossibilité de décharger la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et débutent à la date de réception intégrale de l’acompte. Leur inobservation n’ouvre donc à l’acheteur aucun recours ni action en résolution.

En son absence, l’acheteur déclare mandater toute personne se trouvant sur les lieux de livraison pour réceptionner valablement la marchandise et renonce à toutes actions ou réclamations du chef d’une non réception personnelle de la marchandise.

L’acheteur s’oblige une fois la marchandise achetée, disponible en dépôt, soit à l’emmener, soit à en accepter la livraison dans la quinzaine. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être retenus à son encontre.

Paiement
Les factures sont payables au comptant sans escompte sauf cas contraire accordé par le vendeur. Les frais du paiement sont à la charge de l’acheteur. Toutefois, les achats (fourniture et enlèvement) pour un montant inférieur à 25 € sont payables du grand comptant.
Le vendeur se réserve le seul droit discrétionnaire d’accepter ou non l’ouverture d’un compte courant pour les personnes physiques ou morales qui l’auront sollicitée. Pour cette ouverture l’accord de l’assurance-crédit est également nécessaire. Le vendeur se réserve expressément le droit de fermer ou suspendre l’usage du compte courant et les commandes à venir et en cours, notamment en cas de non-paiement à l’échéance des factures. Dans ce cas, toutes les autres factures même non échues, deviennent immédiatement exigibles. Pendant l’accomplissement des formalités pour l’ouverture du compte acheteur, tous les achats devront être réglés au grand comptant.

Toute facture non réglée à l’échéance convenue porte de plein droit un intérêt de retard à un taux qui sera supérieur de 2% au taux de l’intérêt légal en matière de commerce, à partir de la date de l’échéance.

Frais administratifs : Toute facture non réglée à l’échéance convenue à savoir 30 jours à l’établissement de celle-ci sera majorée de 15 euros à chaque rappel pour les frais administratifs.

Réserve de propriété
Les marchandises vendues demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix de l’acheteur.
En outre, le vendeur se réserve le droit de faire transcrire l’acte constatant la vente afin de bénéficier du privilège du vendeur tel que prévu par la loi.

Clause Pénale
Sous réserve de l’accord du vendeur, les ventes peuvent être payées contre remise de traites ou d’effets acceptés par l’acheteur. Mais le défaut de paiement d’une traite rendra immédiatement exigible toutes les traites encore en circulation ; l’acheteur sera mis en demeure par lettre recommandée.
Toutes sommes non payées à l’échéance, huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure sera, à titre de clause pénale conventionnelle majorée de 30% avec un minimum de 50€ et sans préjudice à la clause relative aux intérêts de retard.

Retour et échange
Les retours et les échanges doivent être expressément acceptés par le vendeur. En cas d’accord, l’acheteur devra obligatoirement présenter la facture ou le ticket de caisse et le bon de livraison concernant la marchandise retournée ou échangée. Aucun échange ne pourra être fait au-delà du délai de 30jours après livraison. Seules les marchandises tenues en stock et dans leur emballage d’origine pourront être éventuellement échangées. En cas de retour, l’acheteur devra demander par écrit s’il désire que la marchandise retournée soit enlevée par le vendeur. Dans ce cas 15% du prix des marchandises lui seront retenus pour frais de transport et autre charges. Quand le retour en magasin est assuré par l’acheteur lui-même, seulement 10% de la valeur des marchandises lui seront retenus comme charges. En cas de retour, un bon d’achat valable 3 mois ou une note de crédit sera remis à l’acheteur.

Responsabilité et réclamations
La responsabilité du vendeur en cas de manquement à ses obligations contractuelles ne peut être retenue qu’en cas de faute lourde constatée dans le chef du vendeur. En principe, le vendeur ne porte aucune responsabilité du fait des produits vendus. Toutefois, toute responsabilité du vendeur retenue judiciairement ne 12 395 €.
Toute réclamation doit en principe être faite à la réception des marchandises ou obligatoirement présentée par écrit dans un délai de 8 (huit) jours après livraison. Toutefois, toute réclamation ne pourra être acceptée qu’avant la mise en œuvre de la marchandise.
De légères différences entre les marchandises fournies et les échantillons présentés au moment de la commande ne justifient aucune réclamation, dans la mesure ou la bonne utilisation n’est pas compromise. Le vendeur se trouvant dans l’impossibilité matérielle d’exécuter la commande dans les délais fixés se réserve le droit de substituer aux marchandises initialement prévues des marchandises d’une qualité équivalente.

Sur tous les travaux exécutés par ses propres soins, JOTHERM SPRL, accorde une garantie biennale. Toute réclamation doit être présentée dès apparition de vice par lettre recommandée.

Clause de juridiction
Le présent contrat est régi par le droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux Belges sont compétents.

Divers
La commande est conclue aux conditions ci-dessus, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance. L’acceptation de la livraison vaut acceptation des conditions générales de vente. Au cas où une ou plusieurs dispositions qui précèdent seraient considérées comme nulles, il est précisé entre les parties que toutes les autres restent d’application.

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